Marianne Margaté - Fil info - Mai 2025

Le 7 mai 2025, l’Assemblée nationale a fait tomber un premier verrou : la proposition de loi « visant à lutter contre les déserts médicaux » a inscrit dans le droit qu’on ne répartit plus l’offre de soins au gré des seuls intérêts privés, mais selon les besoins réels du pays. Dans quelques jours, le 13 mai 2025 (avec un vote final attendu au plus tard le 15 mai 2025), le Sénat se penchera sur un texte que le groupe Les Républicains présente comme l’équivalent salutaire de ce vote. L’intention affichée semble convergente ; le contenu révèle pourtant une toute autre histoire.

Un rappel élémentaire suffit pour comprendre le cœur du problème : plus de neuf consultations sur dix sont payées par l’Assurance-maladie. Autrement dit, la collectivité finance déjà la quasi-totalité de la médecine dite « libérale ». Quand l’argent est public, il n’est plus logique de laisser l’implantation des cabinets se jouer comme une partie de Monopoly, chaque pion cherchant la case la plus rentable. C’est ainsi que naissent les déserts médicaux : non parce que la campagne serait infréquentable, mais parce qu’un système socialisé pour la dépense demeure privatisé pour la décision.

Le texte adopté à l’Assemblée nationale prend cette réalité au sérieux : en zone dépourvue, l’installation d’un médecin devient un droit ; dans une zone surchargée, elle n’est autorisée que si un confrère part. La règle est claire et compréhensible pour toutes et tous. Le projet défendu par Les Républicains au Sénat (adopté en commission des affaires sociales le 6 mai 2025) reprend la même mécanique… avant de l’entourer de portes dérobées : engagements à mi-temps, dérogations discrétionnaires, incitations « attractives » promises sans contrepartie solide. Autant d’interstices par lesquels la logique de marché peut réapparaître, reproduisant à terme l’inégalité que la loi prétend corriger.

Cette ambivalence n’est pas accidentelle. Depuis des années, Les Républicains ont élevé la « liberté d’installation » au rang de dogme, tout en constatant, lorsqu’ils retournent dans leurs départements, l’étendue des déserts qu’elle a creusés. Leur proposition de loi témoigne moins d’une conversion sincère que d’une tentative de sauver les apparences : reconnaître l’échec du laissez-faire sans jamais aller jusqu’à le dépasser. Le résultat est un texte en équilibre instable, oscillant entre l’aveu et le renoncement.

La santé, pourtant, ne supporte plus les demi-mesures. Les études internationales convergent : là où l’État planifie, les écarts territoriaux se réduisent ; là où il se contente d’inciter, ils s’installent. La France finance déjà son système sur un principe de solidarité ; il est temps d’en tirer toutes les conséquences : formation répartie, installation régulée, rémunération détachée de la course à l’acte. Sans ce socle, le désert médical restera l’autre nom d’un modèle usé.

Le débat sénatorial qui s’ouvre peut entériner cette cohérence ou rallonger la liste des occasions manquées. Entre un dispositif clair et un patchwork d’exceptions, la différence se mesurera en kilomètres supplémentaires pour celles et ceux qui cherchent un soignant. Chacun devra répondre de ce choix devant les habitants, et devant l’idée même d’un droit à la santé qui ne varie pas avec le code postal.

J’ai déposé une question écrite pour interpeller Madame la Ministre du Partenariat avec les Territoires et de la Décentralisation sur une injustice inacceptable : l’absence de financement dédié pour rémunérer les AESH (accompagnants d’élèves en situation de handicap) sur la pause méridienne.
Pourtant, la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024, adoptée à l’unanimité, est on ne peut plus claire : l’État doit assumer cette responsabilité ! Mais dans les faits, aucun budget n’a été fléché. Conséquence : les DASEN peinent à trouver les moyens nécessaires, tandis que les communes se retrouvent… hors la loi si elles tentent de compenser ce vide. Résultat : dans trop d’écoles, des élèves en situation de handicap ne bénéficient pas du soutien dont ils ont besoin pendant le repas de midi.
Cette situation est tout bonnement insupportable. Nous ne pouvons pas laisser la scolarité de ces enfants dépendre de « rustines » improvisées et juridiquement périlleuses pour les maires.
Je demande que l’État tienne ses engagements sans délai : il doit mettre en place les financements adaptés pour rémunérer les AESH sur toute la journée d’école. Si le gouvernement persiste à ignorer la loi, alors qu’il propose rapidement un projet de loi pour permettre aux collectivités d’agir en toute légalité lorsque l’État est défaillant.
Tous les enfants ont droit au même accompagnement, partout en France. Il est grand temps que l’État respecte sa propre loi et la dignité des élèves !

Suite à la récente nomination du recteur de l’académie de Créteil, j'ai saisi l'occasion pour l'alerter sur une situation préoccupante au Lycée Balzac de Mitry-Mory : deux fermetures de classes annoncées, malgré des effectifs réels élevés, mettant en péril l'accueil des élèves redoublants en Terminale et fragilisant encore davantage un établissement déjà sous-doté.

Les enseignants et personnels se mobilisent contre ces décisions injustifiées. Je soutiens pleinement leurs revendications et demande au Recteur d'apporter rapidement une réponse favorable, à savoir l'annulation des fermetures prévues et l'octroi de moyens supplémentaires.

Nous devions partir le 25 avril 2025 : vingt-sept députés, sénateurs, maires et conseillers, délégation validée par le Consulat de France à Jérusalem, programme avalisé par notre ambassadeur à Tel-Aviv. Objectif : dialoguer avec celles et ceux qui, au quotidien, forgent des passerelles de droit et de paix, médecins du Croissant-Rouge, avocats israéliens des droits humains, syndicats des deux rives, municipalités jumelées.

Quarante-huit heures avant l’embarquement, Israël annule nos visas. Motif implicite : la délégation souhaite écouter la société civile, pas seulement serrer des mains officielles. Au même moment, les portes restent grandes ouvertes pour les représentants du Rassemblement national ; preuve qu’une ligne politique fait office de laisser-passer.

Ce veto vise la capacité de la France à regarder, entendre, rapporter. Il met en cause le mandat que nous tenons des urnes. La diplomatie du silence fragilise tout le champ de la coopération décentralisée, ce maillage patient qui, de Seine-et-Marne à Naplouse, construit des solidarités concrètes.

Nous appelons donc le président de la République à défendre la parole de la France, à demander la levée de cette interdiction, et, dans la foulée, à franchir l’étape attendue : reconnaître enfin l’État de Palestine.